1. Objet
Les présentes CGV régissent les abonnements payants au service Halal Quant (ci-après « le Service »). Identité de l'éditeur, SIRET et coordonnées légales détaillés dans les mentions légales.
2. Offres et prix
- Gratuit — sans abonnement, fonctionnalités limitées (7 actions screener, watchlist 5 max).
- Founding Members — 4,99 € TTC/mois (au lieu de 9,99 €, soit -50 %), offre limitée aux 100 premiers abonnés pendant la beta privée (compteur visible sur la page tarifs). Le tarif réduit est bloqué pendant 12 mois exactement à compter de la souscription, tant que l'abonnement reste actif sans interruption supérieure à 30 jours. À l'issue de cette période de 12 mois, le tarif standard Premium Mensuel en vigueur (9,99 €/mois à la date des présentes) s'applique de plein droit, après notification email préalable conforme à l'article 5 ci-dessous. Renouvellement automatique mensuel.
- Premium mensuel — 9,99 € TTC/mois, sans engagement, renouvellement automatique mensuel.
- Premium annuel — 79 € TTC/an (équivalent 6,58 €/mois, économies 34 % vs mensuel à 9,99 €), renouvellement automatique annuel.
Les prix sont en euros TTC. En régime micro-entrepreneur, l'éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — la TVA n'est pas applicable tant que le seuil de 36 800 € HT/an de chiffre d'affaires services n'est pas dépassé.
Sadaqah : sur chaque abonnement Premium actif, 1 € par mois est reversé en charité (sadaqah) à une association reconnue. Cet engagement public n'a aucun impact sur le prix payé par l'utilisateur.
3. Période d'essai
Toute première souscription Premium inclut un essai gratuit de 7 jours. Aucun paiement n'est prélevé pendant cette période. Résiliation possible à tout moment avant la fin de l'essai.
4. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). Cartes bancaires acceptées (Visa, Mastercard, Amex), Apple Pay, Google Pay, SEPA. Halal Quant ne stocke aucune donnée bancaire.
5. Renouvellement et résiliation
L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance. Résiliation possible à tout moment depuis l'espace utilisateur (rubrique Mon compte) ou via le portail Stripe Customer Portal, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata-temporis sauf cas prévu à l'article 6.
Reconduction tacite (loi Chatel — art. L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation) : pour les abonnements à reconduction tacite (mensuel, annuel, founding), l'utilisateur consommateur est informé par e-mail au moins un mois avant chaque échéance de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Si cette information n'est pas reçue dans les délais, l'utilisateur peut résilier sans frais à tout moment après la date de reconduction.
Résiliation infra-annuelle pour l'abonnement annuel (loi Hamon — art. L. 215-3) : après la première année d'abonnement annuel, la résiliation peut intervenir à tout moment avec un préavis maximum d'un mois, sans pénalité. La portion d'abonnement non utilisée fait l'objet d'un remboursement prorata-temporis dans les 30 jours.
Tarif Founding bloqué — précisions : le tarif réduit Founding 4,99 €/mois reste bloqué pendant 12 mois exactement à compter de la souscription, tant que l'abonnement reste actif sans interruption supérieure à 30 jours. Une interruption volontaire (résiliation puis ré-abonnement) ou involontaire prolongée supérieure à 30 jours (échec de prélèvement non régularisé) entraîne la perte définitive du bénéfice du tarif Founding ; un nouvel abonnement se fait au tarif public en vigueur. À l'expiration des 12 mois Founding, l'abonnement bascule automatiquement vers le tarif Premium Mensuel standard (9,99 €/mois à la date des présentes), après notification email préalable transmise au moins un mois avant l'échéance.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif.
Renonciation : en activant le Service pendant la période de rétractation, l'utilisateur consent expressément à un commencement d'exécution avant la fin du délai et renonce à son droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut envoyer le formulaire-type ci-dessous (ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté) à contact@halal-quant.com avec l'objet « Rétractation ».
Formulaire-type de rétractation
À l'attention de Halal Quant — Mbilah Gossene, 10 rue de la Paix, 75002 Paris — contact@halal-quant.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Halal Quant, souscrit le [date de souscription].
Nom : [nom de l'utilisateur]
E-mail du compte : [adresse e-mail]
Date : [date]
Annexe à l'article L. 221-9 du Code de la consommation (formulaire-type de rétractation).
7. Disponibilité du Service
Halal Quant s'engage à une obligation de moyens. Les interruptions inférieures à 24h ne donnent pas lieu à remboursement.
8. Service client
Contact : contact@halal-quant.com — délai de réponse indicatif 72h ouvrées. Support prioritaire pour les abonnés Premium.
9. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu, l'utilisateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne (ec.europa.eu/consumers/odr).
10. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles protectrices du consommateur.